Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») sont conclues d’une part entre la société la SAS La Compagnie Botanique Du Perche au capital social de 4500,00€ dont le siège social est situé au 48 rue Ferdinand de Boyères 61400 Mortagne-au-Perche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro SIREN 940038599, dont le numéro TVA est FR83940038599, ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ » et gérant le site www.cbdperche.fr et, d’autre part, par toute personne physique n’agissant que dans sont intérêt personnel, c’est-à-dire en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et souhaitant acquérir des biens via le site internet www.cbdperche.fr, ci-après désigné.e « L’ACHETEUR.EUSE ».

 

Les CGV s’adressent à toute personne étant en capacité légale de conclure à ce contrat, notamment à toute personne majeure, la vente et la consommation des produits vendus sur ce site étant interdites aux personnes mineures.

 

Les CGV sont acceptées dès lors que le formulaire de commande est validé, vous confirmez donc avoir pris connaissance des CGV en validant ce formulaire.

 

Les CGV acceptées sont celles affichées le jour de la commande. Les CGV peuvent être modifiées et sont applicables à partir du jour de leur publication sur le site www.cbdperche.fr.

 

Article 1 : PRODUITS :

 

Les produits proposés par LA SOCIÉTÉ sont susceptibles d’évoluer à notre bon vouloir.

Les descriptions des produits sont disponibles avec ceux ci et y sont le plus fidèles possible.

Les photographies ne sont pas contractuelles et ont pu faire l’objet de retouches.

Les produits proposés sur le site www.cbdperche.fr par LA SOCIÉTÉ sont conformes à la législation en vigueur en France. Tout.e ACHETEUR.EUSE importateur.ice dans un autre pays que la France est tenue pour responsable de la concordance avec la légalité de son pays. Les éventuels droits de douane, taxes locales, droit d’imposition ou taxes d’État resteront à votre charge dans le cas où ils seraient exigés. Les déclarations et paiements relèvent de l’entière responsabilité de L’ACHETEUR.EUSE.

 

Article 2 : TARIFS :

 

Les prix figurant sur notre site internet associés à chaque produit sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la modification du taux de TVA.

LA SOCIÉTÉ se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix affiché sur le catalogue le jour de la commande sera bien sûr le seul applicable à L’ACHETEUR.EUSE.

Les frais de livraisons ne font pas partie du prix, ils sont indiqués en plus lors du passage de la commande et sont à la charge de L’ACHETEUR.EUSE.

 

Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET COMMANDE :

 

Le paiement de la commande sera possible d'une seule manière :

- par virement bancaire : la commande sera traitée uniquement après réception de la somme totale due lors du passage de la commande sur le compte bancaire de LA SOCIÉTÉ. Le contrat sera alors passé entre LA SOCIÉTÉ et L’ACHETEUR.EUSE. Les coordonnées bancaires de ce compte vous seront communiquées lors du choix de ce mode de paiement.

 

Le paiement d’une commande entraîne l’acceptation automatique de ces présentes CGV.

 

Si L’ACHETEUR.EUSE souhaite contacter LA SOCIÉTÉ, iel peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS La Compagnie Botanique Du Perche – 48 rue Ferdinand de Boyères – 61400 Mortagne-au-Perche ; soit par email à l’adresse suivante : contact-cbdperche@protonmail.com ; soit par téléphone au 07.67.81.35.82.

 

Article 4 : RÉTRACTATION :

 

Vous disposez d’un délais légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits. Il vous suffit d’envoyer une demande de retour par mail à contact-cbdperche@protonmail.com en indiquant vos nom, prénom, la date de la commande, le numéro de celle-ci et les produits concernés (la rétractation peut n’être que pour une partie de la commande). Vous serez par la suite informé.e de la procédure à suivre.

Tout retour ou échange qui ne respectera pas ce délais de quatorze (14) jours pourra être refusé.

Tout produit qui sera retourné incomplet, abîmé, entamé, ouvert ou dont l’emballage n’est plus complètement intègre ne sera pas remboursé.

Les frais de retour sont à la charge de L’ACHETEUR.EUSE, comme tous les risques liés au retour. LA SOCIÉTÉ n’acceptera donc pas les colis adressés en port dû.

 

Article 5 : LIVRAISON :

 

LA SOCIÉTÉ s’engage à ce que les produits commandés parviennent à L’ACHETEUR.EUSE au plus vite, dans un délai maximum de 30 jours.

Les délais de livraison dépendent : du délai de paiement, du délai de traitement de la commande par LA SOCIÉTÉ, du délai de la société de transport et de l’exactitude des informations fournies par L’ACHETEUR.EUSE. La responsabilité sur l’exactitude de ces données incombe à L’ACHETEUR.EUSE.

La conformité de la commande devra être vérifiée dès la réception par L’ACHETEUR.EUSE. En cas de non conformité entre le colis reçu et la commande effectuée, les produits faisant défaut devront apparaître sur le bon de livraison de la société de transport et être signalés à LA SOCIÉTÉ au plus tard un jour ouvré suivant la réception.

Dès lors que le colis est donné à la société de transport, LA SOCIÉTÉ n’est plus responsable de celui-ci.

En cas de détérioration du colis, L’ACHETEUR.EUSE est invitée à suivre la démarche proposée par la société de transport et en informer LA SOCIÉTÉ.

Si LA SOCIÉTÉ est en retard sur le délai annoncé de 30 jour, un contact direct par téléphone sera effectué afin de convenir de ce qu’il advient de la commande.

L’annulation de la commande ne sera acceptée que par lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant la date de commande et la date de livraison, les produits et montants concernés. Le courrier devra être transmis à la SAS La Compagnie Botanique Du Perche – 48 rue Ferdinand Boyères – 61400 Mortagne-au-Perche.

 

Article 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

 

LA SOCIÉTÉ conserve l’entière propriété des produits jusqu’à l’encaissement du prix taxes comprises. Après l'encaissement, L'ACHETEUR.EUSE en est propriétaire et supporte donc les responsabilités.

 

Article 7 : GARANTIES :

 

La garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil s’applique à l’ensemble des produits vendus par LA SOCIÉTÉ.

De plus, LA SOCIÉTÉ est obligée de livrer ses produits conformément à la commande et de répondre des défauts de conformité le cas échéant lors de la délivrance, conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Si un produit présente une non conformité, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Les demandes dans le cadre de cette non conformité sont à adresser par voie postale uniquement à la SAS La Compagnie Botanique Du Perche – 48 rue Ferdinand de Boyères – 61400 Mortagne-au-Perche dans un délai de trente (30) jours après la livraison.

 

Article 8 : RÉCLAMATION :

 

En cas de réclamation, vous pouvez nous la transmettre par courrier à la SAS La Compagnie Botanique Du Perche – 48 rue Ferdinand de Boyères – 61400 Mortagne-au-Perche.

Dans le cas ou la réponse de LA SOCIÉTÉ ne serait pas satisfaisante, L’ACHETEUR.EUSE dispose d’un délai d’un an pour faire examiner sa demande auprès d’un médiateur, gratuitement, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation afin d’envisager une résolution amiable du litige.

 

Article 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

 

LA SOCIÉTÉ demande des données personnelles à L’ACHETEUR.EUSE via le formulaire de commande pour assurer le bon déroulement de cette dernière. Elles seront utilisées pour la commande, d’éventuelles newsletters et offres promotionnelles. Elles sont conservées tant que L’ACHETEUR.EUSE ne fait pas une demande contraire à cela. LA SOCIÉTÉ s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies. Les informations fournies sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L’ACHETEUR.EUSE dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations lae concernant.

La demande peut en être faite par courrier à la SAS La Compagnie Botanique Du Perche – 48 rue Ferdinand de Boyères – 61400 Mortagne-au-Perche.

LA SOCIÉTÉ ne pourra cependant pas être tenue responsable de l’utilisation des données personnelles de L’ACHETEUR.EUSE dans le cadre d’un vol de celles-ci notamment par piratage.